Natinf 28913
Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28913 ?
Le Natinf 28913 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la détention en bande organisée de médicaments à usage humain sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-bis du Code des douanes et L.5124-13 du Code de la santé publique, implique une organisation collective et l’absence de traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28913 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention en bande organisée de médicaments à usage humain dépourvus de documents justificatifs réguliers, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1 et 215-bis du Code des douanes ainsi que par l’article L.5124-13 du Code de la santé publique, suppose une action collective structurée et l’absence de preuve de l’origine licite des produits. L’article 132-71 du Code pénal peut également s’appliquer pour caractériser la bande organisée. Les sanctions, prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, visent à réprimer les trafics illicites de médicaments, mettant en péril la santé publique et les circuits légaux de distribution.
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