Natinf 28696
Detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Que signifie le Natinf 28696 ?
Le Natinf 28696 vise la détention de bovins sans déclaration, constituant une contravention de 5ᵉ classe au regard de la sécurité sanitaire des aliments. L’infraction, prévue par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-19 §I du Code rural, concerne les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28696 correspond à la détention de bovins sans déclaration obligatoire, une infraction relevant de la sécurité sanitaire des aliments et sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-19 §I du Code rural, s’applique spécifiquement aux bovins dont la viande ou les produits dérivés sont destinés à la consommation humaine. L’absence de déclaration expose le détenteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles R.237-2 §II alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi qu’aux peines prévues par l’article 131-16 5° et 8° du Code pénal pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28696
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.