Natinf 28827
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Que signifie le Natinf 28827 ?
Le Natinf 28827 correspond à un délit douanier de classe 1 réprimant l'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment lorsqu'elles mettent en péril les mineurs. Prévu par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, il vise les comportements portant atteinte à la protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28827 désigne l'infraction d'exportation sans déclaration en douane de marchandises considérées comme dangereuses pour la moralité publique, en particulier lorsqu'elles exposent les mineurs à un risque. Ce délit douanier de classe 1 est encadré par plusieurs dispositions légales, notamment l'article 423 alinéa 1 1° du Code des douanes, qui précise les conditions de cette infraction, ainsi que les articles 38, 39 et 40 du même code, relatifs aux obligations déclaratives et aux sanctions applicables. Le Code pénal complète ce dispositif avec les articles 227-23 et 227-24, qui visent spécifiquement les atteintes à la moralité des mineurs, renforçant ainsi la protection de cette catégorie vulnérable. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, conformément aux articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.