Natinf 28823
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Que signifie le Natinf 28823 ?
Le Natinf 28823 vise le délit douanier de première classe d'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue. Il réprime l'omission de déclaration de substances soumises à contrôle en application des articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que des textes européens et nationaux spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28823 correspond à l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise classée comme dangereuse pour la santé publique, en particulier les précurseurs de drogue. Ce délit douanier de première classe est défini par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, complétés par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et le règlement CE n°273/2004 du 11 février 2004. Ces textes imposent une déclaration préalable pour les substances susceptibles d'être détournées à des fins illicites, comme la fabrication de stupéfiants. L'infraction est caractérisée par l'absence de formalités douanières requises lors de l'exportation, exposant l'auteur à des sanctions pénales et douanières prévues aux articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes, ainsi qu'à des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.