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Natinf 28823
Délit douanier de 1ère classeExportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Description et éléments constitutifs
L'exportation sans déclaration en douane de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue, constitue un délit douanier de 1ère classe. Ce délit est encadré par les articles 423, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et le règlement CE du 11 février 2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 28823
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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