Natinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28812 ?
Le Natinf 28812 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en bande organisée de marchandises prohibées sans déclaration en douane. L'infraction suppose une action concertée et porte sur des biens interdits à l'entrée sur le territoire national, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38 et suivants du code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28812 correspond à l'importation en bande organisée de marchandises prohibées sans déclaration en douane, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du code des douanes, implique une action collective et coordonnée visant à introduire sur le territoire national des biens dont l'importation est interdite. L'article 132-71 du code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la répression. Les sanctions encourues, définies aux articles 414 et suivants du code des douanes, ainsi qu'à l'article 131-30 du code pénal, visent à lutter contre les réseaux de fraude douanière et les trafics illicites.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.