Natinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Que signifie le Natinf 28815 ?
Le Natinf 28815 vise un délit douanier de première classe réprimant l’importation sans déclaration en douane de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue. L’infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, concerne toute personne introduisant sur le territoire national ces substances sans accomplir les formalités douanières obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28815 correspond à l’infraction d’importation sans déclaration en douane de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier les précurseurs de drogue. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est encadrée par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par des textes réglementaires européens et nationaux, comme le règlement CE du 11 février 2004 et l’arrêté ministériel du 29 juillet 2003. Elle sanctionne le fait d’introduire sur le territoire national des substances chimiques susceptibles d’être détournées pour la fabrication de stupéfiants, sans respecter les obligations déclaratives imposées par la réglementation douanière. Les peines encourues, prévues aux articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.