Natinf 28912
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28912 ?
Le Natinf 28912 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention en bande organisée de marchandises contrefaisant une marque, sans document justificatif régulier, lorsque ce fait est réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction suppose une organisation collective et l’absence de justification légale des marchandises concernées, selon les articles 419 §1, 215 et 215-bis du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28912 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention en bande organisée de marchandises contrefaisant une marque, sans document justificatif valable, lorsque cette détention est assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, prévue notamment par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du Code des douanes, ainsi que par les articles L.713-3-1 3° et L.713-3-3 2° du Code de la propriété intellectuelle, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l’existence d’une bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal, la détention de marchandises contrefaisantes, l’absence de justification régulière de leur provenance ou de leur destination, et une présomption d’importation frauduleuse. Les peines encourues, fixées par les articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, renforcées par le caractère organisé de l’infraction.
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