Natinf 28967
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
Que signifie le Natinf 28967 ?
Le Natinf 28967 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles, prévu par les articles R.428-19 et R.427-10 du Code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger la faune et les écosystèmes en interdisant l'usage de substances dangereuses pour éliminer des espèces considérées comme nuisibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28967 sanctionne l'emploi de produits toxiques dans le but de détruire des animaux qualifiés de nuisibles, une pratique interdite par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.428-19 et R.427-10 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques pour la biodiversité et les équilibres écologiques. L'infraction est constituée dès lors qu'un produit dangereux est utilisé, même sans intention de nuire à d'autres espèces. Les sanctions applicables, définies par les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que par les dispositions du Code pénal, peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28967
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.