Natinfs pour : Code de l'environnement

Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur

Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation

Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques

Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees

Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation

Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation

Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme

Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme

Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils

Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche

Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme

Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme

Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire