Natinf 29026
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
Que signifie le Natinf 29026 ?
Le Natinf 29026 désigne Délit d'exploitation non autorisée d'installations utilisant des OGM de confinement 2, 3 ou 4. Réprimé par les articles L.536-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29026 désigne Délit d'exploitation non autorisée d'installations utilisant des OGM de confinement 2, 3 ou 4. Réprimé par les articles L.536-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque de sanctions pénales.
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