Natinf 29044
Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29044 ?
Le Natinf 29044 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise sur le marché de sources lumineuses ou d’appareillages de commande séparés sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception fixées par le règlement UE 2019/2020. Cette infraction, prévue aux articles R. 226-11 1° et R. 224-64 du code de l’environnement, réprime le non-respect des normes techniques applicables aux équipements d’éclairage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29044 réprime la mise sur le marché de sources lumineuses ou d’appareillages de commande séparés non accompagnés d’une déclaration de conformité aux exigences d’écoconception, telles que définies par le règlement (UE) 2019/2020 du 1er octobre 2019. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 226-11 1°, R. 224-64 et R. 224-61 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des mesures visant à réduire l’impact environnemental des produits électriques et électroniques. Les exigences d’écoconception, détaillées en annexe II du règlement, imposent notamment des critères de performance énergétique et de durabilité. L’infraction est constituée dès lors que les équipements sont commercialisés sans attestation de conformité, indépendamment de leur usage effectif. Elle est sanctionnée sur le fondement des articles R. 226-11 et L. 173-7 2° du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29044
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.