Natinf 29031
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 29031 ?
Le Natinf 29031 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en œuvre d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 1 sans déclaration préalable conforme. Cette infraction, encadrée par le Code de l'environnement, concerne les exploitants ou responsables de telles activités tenus de respecter les formalités déclaratives préalables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29031 réprime la mise en œuvre d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 1 sans déclaration préalable conforme, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.536-11 III, L.532-3 I alinéa 3, R.532-14 et D.532-3 du Code de l'environnement, toute activité impliquant des OGM en milieu confiné doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, indépendamment des risques effectifs liés à l'utilisation des OGM. Les articles L.173-5 1° et L.173-7 2° du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l'activité illicite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29031
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.