Natinf 29029
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29029 ?
Le Natinf 29029 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) relevant des classes de confinement 2, 3 ou 4, malgré une suspension préalable de l'autorisation. Cette infraction vise spécifiquement le maintien d'une activité soumise à autorisation en violation d'une mesure administrative de suspension, prévue par les articles L.536-3 alinéa 3 et L.532-5 3° du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29029 sanctionne l'exploitation illicite d'une installation manipulant des organismes génétiquement modifiés (OGM) classés en confinement de niveau 2, 3 ou 4, alors que son autorisation a été suspendue par les autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.536-3 alinéa 3, L.532-5 3°, L.532-3 et R.532-23, qui définissent les conditions d'autorisation et les obligations incombant aux exploitants. Elle réprime le non-respect d'une décision administrative de suspension, mettant en jeu la sécurité sanitaire et environnementale. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par l'administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.