Natinf 29055
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Que signifie le Natinf 29055 ?
Le Natinf 29055 correspond à la récidive de non-respect des mesures prévues par le programme d’actions national dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Il vise les exploitants agricoles ou toute personne soumise aux obligations environnementales définies aux articles R.211-80 et R.216-14 du code de l’environnement, en cas de manquement répété aux prescriptions applicables dans ces zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29055 réprime la récidive de non-respect des mesures du programme d’actions national destiné à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates dans les zones vulnérables, désignées comme telles en application des articles R.211-77 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, concerne les exploitants agricoles ou toute personne tenue de respecter les prescriptions édictées par le programme, notamment en matière de fertilisation, d’épandage ou de gestion des effluents. Les articles R.211-80 et R.216-14 précisent les obligations incombant aux intéressés, tandis que l’article L.173-7 2° du même code encadre la répression des manquements. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, est caractérisée lorsque l’infraction est commise dans un délai de trois ans à compter d’une première condamnation devenue définitive pour des faits similaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29055
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.