Natinf 29046
Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29046 ?
Le Natinf 29046 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une source d’alimentation externe sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception fixées par le règlement UE 2019/1782. L’infraction, prévue aux articles R. 226-11 1° et R. 224-64 du code de l’environnement, concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les obligations de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29046 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché de sources d’alimentation externes (comme les chargeurs ou adaptateurs) sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception définies par le règlement UE 2019/1782. Cette infraction, encadrée par les articles R. 226-11 1°, R. 224-64 et R. 224-61 du code de l’environnement, vise à garantir que les produits commercialisés respectent des critères de performance énergétique et environnementale. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui omettent de fournir la déclaration requise, attestant du respect des normes en vigueur. Les dispositions du règlement européen précisent notamment les seuils de consommation d’énergie et les modalités de marquage des produits concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29046
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.