Natinf 29023
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de véhicule maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29023 ?
Le Natinf 29023 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement irrégulier d’un véhicule maritime à moteur au cœur d’un parc national. Cette infraction vise la protection des espaces naturels protégés et est prévue par le Code de l’environnement, notamment les articles R.331-67 et L.331-4-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29023 sanctionne le stationnement irrégulier d’un véhicule maritime à moteur dans le périmètre sensible d’un parc national, une zone soumise à des règles strictes de préservation environnementale. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par les articles R.331-67 et L.331-4-1 du Code de l’environnement, vise à limiter les perturbations causées par les engins motorisés dans ces espaces protégés. Les dispositions réglementaires encadrent notamment les conditions d’accès et de circulation, interdisant tout stationnement non autorisé susceptible de dégrader les écosystèmes. L’infraction est réprimée conformément aux articles R.331-71 et L.173-7 du même code, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la protection du milieu naturel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29023
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.