Natinf 29043
Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29043 ?
Le Natinf 29043 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un décodeur numérique simple sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception fixées par le règlement (CE) du 4 février 2009. L’infraction, prévue aux articles R. 226-11 1° et R. 224-64 du code de l’environnement, concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter les obligations de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29043 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de décodeurs numériques simples en l’absence de déclaration de conformité aux exigences d’écoconception. Cette infraction, encadrée par les articles R. 226-11 1° et R. 224-64 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n°1275/2008 du 4 février 2009, qui impose aux fabricants et importateurs de garantir que leurs produits respectent des critères de performance énergétique et de durabilité. La mise sur le marché de tels équipements sans attestation préalable expose le responsable à une amende, conformément à l’article R. 226-11 du code de l’environnement. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la responsabilité environnementale dans le secteur des équipements électroniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29043
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.