Natinf 29032
Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 29032 ?
Le Natinf 29032 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en œuvre une nouvelle utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 2 sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.536-11 III et R.532-14 du Code de l’environnement, concerne les exploitants ou responsables de sites soumis à déclaration pour des activités impliquant des OGM en milieu confiné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29032 correspond à l’infraction de mise en œuvre d’une nouvelle utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 2 sans déclaration préalable conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.536-11 III, R.532-14 et D.532-3 du Code de l’environnement, toute activité impliquant des OGM en milieu confiné de niveau 2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, précisant les mesures de confinement et de sécurité. L’absence ou l’irrégularité de cette déclaration expose l’exploitant ou le responsable du site à des sanctions pénales, conformément aux articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code. Cette infraction vise à garantir le contrôle des risques liés à la manipulation d’OGM, en assurant la traçabilité et la conformité des installations aux normes de biosécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29032
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.