Natinf 29051
Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29051 ?
Le Natinf 29051 vise la mise sur le marché d’un lave-linge ménager sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.226-11 1°, R.224-64 et R.224-61 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 2019/2023, réprime l’absence de respect des normes environnementales applicables aux appareils électroménagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29051 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un lave-linge ménager sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-11 1°, R.224-64 et R.224-61 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement (UE) 2019/2023 du 1er octobre 2019, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de garantir que leurs produits respectent les normes d’efficacité énergétique et de performance environnementale définies par la réglementation européenne. L’absence de déclaration de conformité, attestant du respect de ces exigences, expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour retirer le produit du marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29051
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.