Natinf 29027
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 29027 ?
Le Natinf 29027 vise un délit prévu par le Code de l'environnement réprimant l'exploitation d'une installation utilisant pour la première fois des organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 2, 3 ou 4 sans respecter les prescriptions techniques imposées par la réglementation. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des mesures de confinement et de sécurité applicables à ces installations sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29027 correspond à un délit environnemental défini aux articles L.536-3, L.532-3 et suivants du Code de l'environnement, sanctionnant l'exploitation illicite d'une installation manipulant des organismes génétiquement modifiés (OGM) classés en niveau de confinement 2, 3 ou 4. Cette infraction se caractérise par le non-respect des prescriptions techniques obligatoires, notamment celles relatives au confinement, à la surveillance et à la prévention des risques biologiques, fixées par les articles D.532-3, R.532-12 et R.532-17 du même code. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.536-3, L.173-5 et L.173-7, visent à garantir la protection de l'environnement et de la santé publique face aux dangers potentiels liés à la dissémination ou à l'utilisation incontrôlée de ces organismes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.