Natinf 29039
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
Que signifie le Natinf 29039 ?
Le Natinf 29039 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché de produits de construction ou de revêtement dépourvus d’étiquette conforme précisant leurs caractéristiques d’émissions en polluants volatils. L’infraction, prévue aux articles R.226-14 et R.221-23 du code de l’environnement, s’applique aux professionnels mettant en circulation ces produits sans respecter les exigences d’étiquetage fixées par arrêté ministériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29039 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits de construction ou de revêtement non accompagnés d’une étiquette réglementaire indiquant leurs émissions en polluants volatils. Cette obligation, encadrée par les articles R.221-23, R.221-24 et R.226-14 du code de l’environnement, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 avril 2011, vise à informer les utilisateurs des risques sanitaires liés à ces substances. L’infraction est constituée dès lors que le produit est mis à disposition sur le marché sans étiquetage conforme, indépendamment de son usage effectif. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs, sans préjudice des autres dispositions du code de l’environnement, notamment l’article L.173-7 2° qui renforce les sanctions en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29039
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.