Natinf 29107
Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Que signifie le Natinf 29107 ?
Le Natinf 29107 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'installation non autorisée en agglomération d'une publicité ou préenseigne de dimension exceptionnelle liée à une manifestation temporaire. L'infraction suppose l'absence d'autorisation préalable et la localisation en zone urbanisée, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29107 correspond à l'infraction d'installation non autorisée en agglomération d'une publicité ou préenseigne de dimension exceptionnelle liée à une manifestation temporaire, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.581-34 (I, 2°), L.581-9 alinéa 2 et L.581-19, sanctionne le non-respect des règles d'affichage publicitaire en zone urbanisée, où les dispositifs de grande taille doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une publicité ou préenseigne de dimension exceptionnelle, son installation dans une agglomération, son lien avec un événement temporaire et l'absence d'autorisation administrative. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues en l'absence de données spécifiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.