Natinf 29054
Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 29054 ?
Le Natinf 29054 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie dépourvus du marquage CE conforme. L'infraction, prévue par les articles R.226-11 1°, R.224-65 et R.224-61 du code de l'environnement, concerne les opérateurs économiques mettant sur le marché des équipements non conformes aux exigences européennes de performance énergétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29054 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation de produits énergétiques dépourvus du marquage CE obligatoire, tel que défini par les réglementations européenne et nationale. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-11 1°, R.224-65 et R.224-61 du code de l'environnement, vise à garantir la conformité des équipements mis sur le marché en matière d'efficacité énergétique. Les textes applicables, notamment la directive CE du 21 octobre 2009 et le règlement UE du 13 juin 2024, imposent aux importateurs de s'assurer que les produits respectent les normes de marquage et d'étiquetage énergétique. L'article L.173-7 2° du code de l'environnement renforce ce dispositif en permettant des contrôles et des sanctions en cas de manquement. Cette mesure s'inscrit dans une logique de protection des consommateurs et de transition écologique, en évitant la commercialisation d'équipements non conformes aux standards européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29054
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.