Natinf 29028
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees
Que signifie le Natinf 29028 ?
Le Natinf 29028 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés sans se conformer aux nouvelles prescriptions imposées par l'autorité compétente. Il concerne les exploitants soumis à autorisation ou déclaration, en violation des conditions fixées par les articles L.532-3, L.532-5 et D.532-3 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29028 correspond à l'infraction d'exploitation illicite d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) en méconnaissance des prescriptions actualisées imposées par l'administration. Prévu par les articles L.536-3 alinéa 3, L.532-5 2°, L.532-3 I alinéas 2 et 6, ainsi que D.532-3 du code de l'environnement, ce délit sanctionne le non-respect des conditions techniques ou administratives modifiées après l'autorisation initiale. Il s'applique aux exploitants d'installations classées ou soumises à déclaration, dès lors que les nouvelles exigences ne sont pas respectées, sans qu'un dommage environnemental soit nécessairement constaté. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préciser ici les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.