Natinf 29053
Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 29053 ?
Le Natinf 29053 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie sans marquage CE conforme, tel que prévu par les articles R.226-11 1°, R.224-65 et R.224-61 du code de l'environnement. Cette infraction réprime le non-respect des exigences de marquage imposées par la réglementation européenne et nationale en matière d'efficacité énergétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29053 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits influençant la consommation d'énergie sans marquage CE conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-11 1°, R.224-65 et R.224-61 du code de l'environnement, vise à garantir le respect des normes européennes et nationales en matière d'étiquetage énergétique, notamment celles issues de la directive 2009/CE et du règlement UE 2024/1362. Le marquage CE, obligatoire pour ces produits, atteste de leur conformité aux exigences essentielles de performance et d'efficacité énergétique. La réglementation s'applique aux fabricants, importateurs et distributeurs, qui doivent s'assurer que les produits commercialisés portent ce marquage avant leur mise à disposition sur le marché. Les articles R.226-11 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29053
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.