Natinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29042 ?
Le Natinf 29042 désigne Contravention de 5ème classe pour mise sur le marché d'équipements ménagers ou de bureau électriques et électroniques sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, selon les articles R.226-11 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29042 désigne Contravention de 5ème classe pour mise sur le marché d'équipements ménagers ou de bureau électriques et électroniques sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, selon les articles R.226-11 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29042
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.