Natinf 29048
Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29048 ?
Le Natinf 29048 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de circulateurs sans presse-étoupe dépourvus de déclaration de conformité aux exigences d'écoconception. L'infraction, prévue par les articles R.226-11 1° et R.224-64 du code de l'environnement, concerne spécifiquement les produits non conformes aux normes techniques fixées par le règlement (CE) du 22 juillet 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29048 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de circulateurs sans presse-étoupe qui ne respectent pas les exigences d'écoconception et ne sont pas accompagnés d'une déclaration de conformité. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-11 1° et R.224-64 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du règlement (CE) n°641/2009 du 22 juillet 2009, qui impose des normes techniques strictes pour ces équipements afin de réduire leur impact environnemental. Les articles R.224-61 et suivants du code de l'environnement précisent les obligations des fabricants et distributeurs, notamment en matière de marquage et de documentation technique. La mise sur le marché de tels produits, sans respect de ces dispositions, expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R.226-11 du code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29048
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.