Natinf 29040
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche

Informations clés

Description

Le Natinf 29040 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 226-11 2°, R. 224-66, R. 224-64 et R. 224-61 du Code de l’environnement, ainsi que par les annexes I et II de l’arrêté ministériel du 3 août 2011. Cette infraction sanctionne le défaut de présentation, lors d’un contrôle, des documents attestant de la conformité énergétique d’un produit mis sur le marché, notamment l’évaluation et la déclaration de conformité. Elle s’applique aux professionnels responsables de la mise en circulation de ces produits, qui doivent être en mesure de justifier leur conformité aux exigences réglementaires. Les agents habilités peuvent exiger ces documents dans le cadre de leurs missions de vérification, et leur non-présentation expose à des sanctions pénales.

Montant des contraventions