Natinf 29030
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29030 ?
Le Natinf 29030 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 2, 3 ou 4 malgré le retrait de son autorisation. Cette infraction vise spécifiquement le maintien d'une activité soumise à autorisation préalable après sa révocation, en violation des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29030 sanctionne l'exploitation illégale d'une installation manipulant des organismes génétiquement modifiés (OGM) classés en confinement de niveau 2, 3 ou 4, lorsque cette activité se poursuit après le retrait de l'autorisation administrative requise. Prévu par les articles L.536-3 alinéa 3, L.532-5 3°, L.532-3 I alinéas 2 et 6, R.532-23 et D.532-3 du Code de l'environnement, ce délit repose sur la poursuite d'une activité soumise à contrôle strict, malgré une décision de retrait motivée par des risques pour la santé publique ou l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du retrait de l'autorisation et la poursuite délibérée de l'exploitation, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.536-3 alinéas 3 et 4, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.