Natinf 29050
Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29050 ?
Le Natinf 29050 vise la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition des équipements non accompagnés des documents attestant leur conformité aux normes environnementales prévues par le règlement UE du 1ᵉʳ octobre 2019.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29050 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un appareil de réfrigération sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.226-11 1°, R.224-64 et R.224-61 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2019/2024 du 1ᵉʳ octobre 2019, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de s'assurer que les équipements respectent les normes de performance énergétique et environnementale avant leur commercialisation. La déclaration de conformité, obligatoire, doit accompagner chaque appareil pour attester du respect des exigences techniques définies en annexe du règlement européen. Les articles L.173-7 2° et R.226-11 alinéa 1 du Code de l'environnement encadrent la répression de ce manquement, qui vise à garantir la transparence et la conformité des produits mis à disposition des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29050
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.