Natinf 29049
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29049 ?
Le Natinf 29049 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de dispositifs d’affichage électronique dépourvus de déclaration de conformité aux exigences d’écoconception fixées par le règlement UE du 1ᵉʳ octobre 2019. L’infraction, prévue aux articles R. 226-11 1° et R. 224-64 du code de l’environnement, concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les obligations de conformité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29049 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de dispositifs d’affichage électronique non accompagnés d’une déclaration de conformité aux exigences d’écoconception établies par le règlement UE 2019/2021 du 1ᵉʳ octobre 2019. Cette infraction, encadrée par les articles R. 226-11 1°, R. 224-64 et R. 224-61 du code de l’environnement, impose aux professionnels de vérifier la conformité des produits avant leur mise sur le marché, sous peine d’amende. Les obligations portent notamment sur les critères de performance énergétique et de durabilité définis en annexe du règlement, dont le non-respect expose à des sanctions pénales en application de l’article L. 173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.