Natinfs pour : Code de l'environnement

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire

Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee

Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express

Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express

Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare

Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare

Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation

Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation

Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete

Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire

Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire

Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations

Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations

Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre