Natinf 29135
Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Que signifie le Natinf 29135 ?
Le Natinf 29135 vise un délit environnemental réprimant la mise sur le marché, sans autorisation préalable, d’une substance chimique identifiée comme extrêmement préoccupante au sens du règlement REACH (CE n°1907/2006). L’infraction, prévue aux articles L.521-21 I 6° et L.521-1 II du code de l’environnement, concerne tout opérateur économique impliqué dans la fabrication, l’importation ou la distribution de telles substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29135 correspond à l’infraction de mise sur le marché non autorisée d’une substance chimique classée comme extrêmement préoccupante selon le règlement REACH (CE n°1907/2006). Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie par les articles L.521-21 I 6° et L.521-1 II du code de l’environnement, qui encadrent les obligations des acteurs économiques en matière de substances dangereuses. Elle vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la commercialisation de ces produits sans évaluation préalable. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.