Natinf 29127
Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29127 ?
Le Natinf 29127 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne dont les dimensions excèdent les limites réglementaires sur un mât porte-affiches. L'infraction suppose une non-conformité persistante malgré l'injonction administrative, prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-46 et L.581-27 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29127 correspond à une infraction environnementale sanctionnant le non-respect des règles de dimensionnement des dispositifs publicitaires ou préenseignes installés sur des mâts porte-affiches. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe réprime le maintien d'un affichage dont les dimensions dépassent les seuils fixés par la réglementation, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Les articles R.581-87 2° et R.581-46 du Code de l'environnement encadrent les conditions de conformité des dispositifs, tandis que les articles L.581-27 et L.581-19 définissent le cadre général de la publicité extérieure. L'infraction suppose une persistance du manquement après notification, ce qui en fait une violation aggravée des règles d'affichage. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans peine d'emprisonnement prévue pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29127
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.