Natinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29125 ?
Le Natinf 29125 désigne le maintien d'une publicité ou préenseigne non réglementaire sur un kiosque commercial après mise en demeure constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par les articles R.581-87 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29125 désigne le maintien d'une publicité ou préenseigne non réglementaire sur un kiosque commercial après mise en demeure constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par les articles R.581-87 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29125
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.