Natinf 29111
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Que signifie le Natinf 29111 ?
Le Natinf 29111 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne excédant la densité maximale autorisée par la réglementation. L'infraction suppose une persistance du dispositif malgré l'injonction administrative, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29111 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant le non-respect d'une mise en demeure relative à la densité excessive d'une publicité ou d'une préenseigne. L'article R.581-87 1° du code précité définit l'élément matériel de l'infraction, qui consiste à maintenir un dispositif publicitaire ou une préenseigne au-delà des seuils fixés par les articles L.581-19 et R.581-25, après notification d'une injonction de régularisation. Cette infraction, de nature purement matérielle, ne requiert pas la preuve d'une volonté de fraude mais simplement la persistance du manquement malgré la formalisation d'une mise en demeure. Les articles L.581-39 et R.581-87 alinéa 1 encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions des articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code peuvent s'appliquer dans certains contextes procéduraux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29111
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.