Natinf 29120
Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29120 ?
Le Natinf 29120 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'apposition d'une publicité ou préenseigne numérique dont les dimensions excèdent les limites réglementaires fixées par le Code de l'environnement. Cette infraction vise tout auteur, sans restriction de qualité, et s'applique indépendamment du support ou du lieu d'installation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29120 sanctionne l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne numérique dont les dimensions ne respectent pas les prescriptions légales, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-41 et L.581-19 du Code de l'environnement, cette infraction encadre strictement les dispositifs numériques afin de limiter leur impact visuel dans l'espace public ou privé. Les règles dimensionnelles, définies par les textes, s'appliquent tant aux publicités qu'aux préenseignes, qu'elles soient installées en agglomération ou hors agglomération. L'infraction est caractérisée dès lors que les dimensions maximales autorisées sont dépassées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice particulier. Les autorités compétentes peuvent constater cette infraction et engager des poursuites sur le fondement des articles R.581-87, L.581-36, L.581-39 ou L.173-5 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29120
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.