Natinf 29129
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excédant la surface totale reservee a ces informations
Que signifie le Natinf 29129 ?
Le Natinf 29129 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au maintien, après mise en demeure, d'une publicité commerciale ou préenseigne sur un mobilier urbain destiné à des informations non publicitaires, lorsque cette publicité excède la surface totale réservée à ces informations. L'infraction est prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-47, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29129 réprime le maintien illicite d'une publicité commerciale ou d'une préenseigne sur un mobilier urbain initialement conçu pour diffuser des informations non publicitaires, dès lors que cette publicité dépasse la surface autorisée et persiste après une mise en demeure. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-47, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des règles d'affichage publicitaire dans l'espace urbain. L'infraction suppose une première notification formelle suivie d'une persistance du manquement, ce qui en fait une violation délibérée des dispositions relatives à la publicité extérieure et aux enseignes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29129
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.