Natinf 29115
Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
Que signifie le Natinf 29115 ?
Le Natinf 29115 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol visible uniquement hors agglomération et en dehors de l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire. L'infraction suppose une installation fixe et une visibilité depuis l'espace public, en violation des règles d'affichage définies par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29115 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l'environnement, notamment les articles R.581-87 1°, R.581-31 et suivants, ainsi que L.581-27 et L.581-19. Cette infraction sanctionne le maintien, après une mise en demeure préalable, d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol et visible uniquement hors agglomération, en dehors des emprises d'aéroports ou de gares ferroviaires. Les dispositions visent à encadrer strictement les dispositifs publicitaires fixes, dont la persistance illicite porte atteinte à la qualité des paysages et à la réglementation sur l'affichage extérieur. La qualification suppose que le dispositif soit ancré au sol et perceptible depuis l'espace public, sans autorisation valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29115
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.