Natinf 29124
Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29124 ?
Le Natinf 29124 vise l'apposition sur un kiosque à usage commercial d'une publicité ou préenseigne dont les dimensions excèdent les limites réglementaires, constituant une contravention de 4e classe au sens des articles R.581-87 2°, R.581-44 et L.581-19 du code de l'environnement. L'infraction concerne le non-respect des prescriptions techniques fixées pour ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29124 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un kiosque à usage commercial dont les dimensions ne respectent pas les normes en vigueur. Prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-44 et L.581-19 du code de l'environnement, cette contravention de 4e classe sanctionne le dépassement des dimensions maximales autorisées pour ces supports, essentiels pour limiter l'impact visuel dans l'espace public. Les règles encadrant ces dispositifs visent à concilier liberté d'expression commerciale et protection du cadre de vie, en imposant des limites strictes quant à leur taille, leur emplacement ou leur densité. La répression de cette infraction relève des articles R.581-87, L.581-36, L.581-39 et L.173-5 2° du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du régime général des contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29124
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.