Natinf 29112
Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Que signifie le Natinf 29112 ?
Le Natinf 29112 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation, sur l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol et visible uniquement depuis une autoroute ou une route express. L'infraction concerne les dispositifs publicitaires non autorisés dans ces zones protégées, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29112 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'implantation illicite d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol sur l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire, dès lors que ce dispositif est exclusivement visible depuis une autoroute ou une route express. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-31 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger les abords de ces infrastructures des nuisances visuelles non conformes à la réglementation en vigueur. Les règles applicables imposent notamment que les publicités et préenseignes respectent des conditions strictes de localisation, de dimensions et de visibilité, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29112
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.