Natinf 6172
Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire

Informations clés

Description

Le Natinf 6172 correspond à l’infraction d’implantation de publicité ou d’enseigne pouvant être confondue avec un signal routier réglementaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.418-2 II, III et IV du Code de la route, cette disposition interdit tout dispositif visuel dont la forme, la couleur ou l’emplacement pourrait tromper les usagers quant à la signification d’un panneau officiel, compromettant ainsi la sécurité routière. L’article R.418-9 I alinéa 1 du même code réprime cette pratique, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L’infraction cible tant les annonceurs que les propriétaires des supports, en ciblant spécifiquement les installations de nature à générer une confusion avec les signaux prescrits par la réglementation routière.

Montant des contraventions