Natinf 6174
Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Que signifie le Natinf 6174 ?
Le Natinf 6174 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à apposer sur une publicité ou une enseigne une indication fléchée ou kilométrique désignant une localité, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 418-2 I 1° du Code de la route. Cette infraction, réprimée par l’article R. 418-9 I alinéa 1 du même code, concerne les supports visibles depuis la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6174 correspond à l’infraction prévue par l’article R. 418-2 I 1° du Code de la route, qui interdit l’apposition sur une publicité ou une enseigne d’une indication fléchée ou kilométrique mentionnant une localité. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l’article R. 418-9 I alinéa 1 du Code de la route, vise à préserver la clarté et la sécurité de la signalisation routière en évitant toute confusion avec les panneaux officiels. L’infraction est caractérisée dès lors que le support, visible depuis la voie publique, comporte une référence géographique susceptible d’induire en erreur les usagers de la route. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6174
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.