Natinf 6174

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou enseigne est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.418-9 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 6174	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

21/11/2025 à 06:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou enseigne est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.418-9 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Seb

20/10/2025 à 00:56

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Police route / Publicité

Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.418-2 §I 1°

Article prévoyant l'infraction

§IV C.ROUTE.

Article réprimant l'infraction

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.