Natinf 21936
Circulation d'un véhicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
Que signifie le Natinf 21936 ?
Le Natinf 21936 correspond au délit de circulation d'un véhicule utilisé à des fins publicitaires dans une zone où la publicité est interdite en agglomération, en violation des dispositions du code de l'environnement. L'infraction vise spécifiquement l'usage d'un véhicule comme support publicitaire dans les secteurs protégés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21936 réprime la circulation d'un véhicule publicitaire dans une zone interdite à la publicité en agglomération, conformément aux articles L.581-34 I 1°, L.581-15 alinéa 1, L.581-8 I et R.581-48 du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'utilisation d'un véhicule comme support de diffusion publicitaire dans des secteurs où la réglementation locale ou nationale interdit expressément toute forme de publicité, notamment pour préserver le cadre de vie ou la sécurité routière. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un véhicule en mouvement ou stationné, dont la fonction principale ou accessoire est de diffuser un message publicitaire, dans une zone soumise à interdiction. Les articles L.581-36, L.581-41 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la mise en fourrière du véhicule concerné.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.