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Natinf 21936
DélitCirculation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
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Description et éléments constitutifs
Délit de circulation d'un véhicule publicitaire dans une zone interdite en agglomération. Infraction prévue par les articles ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.581-8 §I, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21936
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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