Natinf 6177
Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 6177 ?
Le Natinf 6177 correspond à l'implantation de publicité non autorisée sur l'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise tout dispositif publicitaire installé sans autorisation sur les dépendances du domaine public routier, tel que défini par l'article R.418-5 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6177 réprime l'installation de publicité non autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique, une infraction prévue par l'article R.418-5 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne tout support publicitaire implanté sur l'emprise des routes, y compris les accotements, talus ou dépendances, sans l'accord préalable des autorités compétentes. L'article R.418-9, I alinéa 1 du même code encadre la répression de ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité routière et à l'esthétique des espaces publics. Aucun emprisonnement n'est encouru, mais cette infraction expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6177
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.