Natinf 6171

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'implantation de publicité hors agglomération à moins de 20 mètres des bords de route est une contravention de 5ème classe. Régie par l'article R.418-6 du Code de la route, elle est réprimée par l'article R.418-9 §I al.1. Aucune peine d'emprisonnement ou d'amende n'est prévue, et aucun retrait de points n'est appliqué.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 6171	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 2

Robot

28/10/2025 à 14:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'implantation de publicité hors agglomération à moins de 20 mètres des bords de route est une contravention de 5ème classe. Régie par l'article R.418-6 du Code de la route, elle est réprimée par l'article R.418-9 §I al.1. Aucune peine d'emprisonnement ou d'amende n'est prévue, et aucun retrait de points n'est appliqué.

Seb

20/10/2025 à 00:55

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Police route / Publicité

Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Connectez-vous pour participer

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.418-6 C.ROUTE.

Article réprimant l'infraction

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.