Natinf 6171
Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Que signifie le Natinf 6171 ?
Le Natinf 6171 vise l'implantation de publicité hors agglomération à une distance inférieure à 20 mètres des bords de route, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par l'article R.418-6 du Code de la route, ce comportement est réprimé par l'article R.418-9, I alinéa 1 du même code, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6171 correspond à l'infraction d'implantation de publicité hors agglomération à moins de 20 mètres des bords de la chaussée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. L'article R.418-6 du Code de la route encadre cette interdiction, visant à préserver la visibilité et la sécurité routière en limitant les distractions visuelles pour les conducteurs. L'article R.418-9, I alinéa 1, précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Cette infraction concerne toute installation publicitaire non conforme, qu'elle soit temporaire ou permanente, et s'applique indépendamment du support utilisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6171
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.