Natinf 29123
Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29123 ?
Le Natinf 29123 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne de dimension maximale non réglementaire sur un abri destiné au public. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement le non-respect des prescriptions relatives à l'affichage publicitaire dans les espaces accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29123 sanctionne le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne dont les dimensions excèdent les limites réglementaires sur un abri destiné au public, malgré une mise en demeure préalable. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-43, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la publicité extérieure pour préserver l'esthétique et la sécurité des espaces publics. L'infraction suppose une première notification formelle invitant à la régularisation, suivie d'une persistance dans l'illégalité. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29123
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.