Natinf 29116
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29116 ?
Le Natinf 29116 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-33 et suivants du code de l'environnement, vise à protéger le cadre de vie en limitant les dispositifs publicitaires à proximité des habitations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29116 sanctionne l'installation illicite d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol à une distance inférieure à 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-33, R.581-40 et L.581-19 du code de l'environnement, vise à préserver l'esthétique et la tranquillité des zones résidentielles en réglementant strictement l'implantation des dispositifs publicitaires. Les règles applicables imposent notamment le respect de distances minimales par rapport aux habitations pour éviter toute nuisance visuelle ou atteinte au paysage urbain. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29116
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.