Natinf 29108
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
Que signifie le Natinf 29108 ?
Le Natinf 29108 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne de dimension exceptionnelle liée à une manifestation temporaire en agglomération. L'infraction suppose une installation non conforme aux règles de taille et une persistance malgré l'injonction administrative de retrait ou de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29108 correspond au délit de maintien d'une publicité ou préenseigne de dimension exceptionnelle en agglomération après une mise en demeure, tel que défini par les articles L.581-34 I 2°, L.581-9 alinéa 2, L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect des prescriptions relatives aux dispositifs publicitaires temporaires, notamment ceux liés à des manifestations ponctuelles, lorsque leur taille dépasse les limites autorisées. La mise en demeure préalable, adressée par l'autorité compétente, constitue un élément essentiel : son inobservation caractérise l'infraction. Les articles L.581-36 et L.581-41 encadrent les modalités de cette régulation, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.