Natinf 29126
Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29126 ?
Le Natinf 29126 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'apposition sur un mât porte-affiches d'une publicité ou préenseigne dont les dimensions excèdent les limites réglementaires fixées par le Code de l'environnement. Cette infraction vise tout auteur, sans condition de qualité particulière, et est prévue aux articles R.581-87 2°, R.581-46 et L.581-19 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29126 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à la réglementation des publicités et préenseignes en France, plus précisément lorsque leurs dimensions ne respectent pas les normes applicables sur un mât porte-affiches. Selon les articles R.581-87 2°, R.581-46 et L.581-19 du Code de l'environnement, cette infraction encadre strictement l'affichage extérieur afin de préserver l'esthétique des paysages et la sécurité routière. L'apposition d'une publicité ou préenseigne non conforme, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse, suffit à caractériser l'infraction. Les dispositions légales prévoient des sanctions administratives et pénales, notamment en cas de récidive ou de manquement aux mesures de mise en conformité ordonnées par l'autorité compétente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29126
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.